Historique
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Comment le PLF 2027 modifierait-il les donations, le PTZ, la location meublée et la rénovation ?
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoinePrésenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 comporte plusieurs dispositions susceptibles d’influer sur la fiscalité des mé...
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L’arrêt de la Cour de cassation précise la restitution après révocation d’une donation-partage cumulative
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa donation-partage cumulative permet de réunir dans un acte unique le partage de la succession d’un parent décédé et la donation-partage réalisée...
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Comment sécuriser une donation avec charge et agir en cas d’inexécution de l’obligation ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa stipulation d’une charge dans un acte de donation constitue un levier d’organisation patrimoniale dont l’efficacité dépend directement de la pré...
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Comment le consentement du conjoint protège-t-il le logement familial pendant le mariage ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe logement familial occupe une place particulière dans la solidarité conjugale. Pendant toute la durée du mariage, un époux ne peut décider seul d...
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Achat immobilier des concubins : anticiper les conséquences de l’indivision, de la rupture et du décès
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’acquisition d’un logement par des concubins place nécessairement le couple sous le régime de l’indivision. Chacun détient alors une quote-part fi...