GILLETTA DE SAINT JOSEPH NOTAIRES PARIS
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LES ACTUALITÉS

Comment le PLF 2027 modifierait-il les donations, le PTZ, la location meublée et la rénovation ?

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 17h15 17 15
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 comporte plusieurs dispositi...
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L’arrêt de la Cour de cassation précise la restitution après révocation d’une donation-partage cumulative

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 18h44 18 44
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La donation-partage cumulative permet de réunir dans un acte unique le partage de la succession d...
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Comment sécuriser une donation avec charge et agir en cas d’inexécution de l’obligation ?

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 15h38 15 38
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La stipulation d’une charge dans un acte de donation constitue un levier d’organisation patrimoni...
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Comment le consentement du conjoint protège-t-il le logement familial pendant le mariage ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 18h50 18 50
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Le logement familial occupe une place particulière dans la solidarité conjugale. Pendant toute la...
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Achat immobilier des concubins : anticiper les conséquences de l’indivision, de la rupture et du décès

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 14h26 14 26
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
L’acquisition d’un logement par des concubins place nécessairement le couple sous le régime de l’...
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