Comment le PLF 2027 modifierait-il les donations, le PTZ, la location meublée et la rénovation ?
Présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 comporte plusieurs dispositions susceptibles d’influer sur la fiscalité des ménages, la transmission patrimoniale et l’accession à la propriété.
Les principales évolutions projetées portent sur les avantages fiscaux attachés aux donations, le financement de l’acquisition immobilière des jeunes parents, la fiscalité locative et la rénovation énergétique des logements.
Ces mesures conservent toutefois un caractère provisoire. Le texte doit encore être soumis à l’examen du Parlement et pourra être modifié avant son adoption définitive.
Comment les donations seraient-elles favorisées jusqu’au 30 juin 2027 ?
Deux mécanismes temporaires sont proposés afin de stimuler les transmissions intergénérationnelles de sommes d’argent jusqu’au 30 juin 2027.
Le premier relèverait de 31 865 à 50 000 euros le plafond d’exonération des droits de donation applicable aux sommes transmises en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant.
À défaut de descendants, le bénéfice de l’exonération pourrait être étendu aux neveux et nièces ainsi que, par représentation, aux petits-neveux et petites-nièces.
Le second dispositif établirait un taux réduit de droits de mutation à titre gratuit de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire âgé de moins de 50 ans.
Ce taux serait abaissé à 5 % lorsque le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des fonds reçus à certains organismes soutenant les personnes démunies ou les victimes de violences domestiques.
Comment le PTZ parentalité soutiendrait-il l’accession à la propriété ?
Le projet instituerait un « PTZ parentalité » afin de faciliter l’accession à la propriété des familles accueillant un jeune enfant.
Sous réserve, notamment, de conditions de ressources, ce financement pourrait être accordé aux ménages ayant un enfant à naître ou un enfant de moins de trois ans à charge, même s’ils ont déjà bénéficié d’un prêt à taux zéro.
Chaque bénéficiaire ne pourrait néanmoins recourir à ce dispositif qu’une seule fois.
Pourquoi les amortissements en LMNP seraient-ils plafonnés ?
Le régime fiscal de la location meublée non professionnelle serait modifié dans la perspective d’un rapprochement avec celui de la location nue.
La déduction des amortissements serait limitée à 2,5 %, avec un plafond annuel de 7 000 euros par foyer fiscal.
Cette réforme serait susceptible d’atténuer l’avantage fiscal de certains bailleurs et d’affecter la rentabilité de leurs investissements locatifs.
Comment les aides à la rénovation énergétique seraient-elles recentrées ?
Les missions de l’Agence nationale de l’habitat seraient recentrées sur l’accompagnement des ménages engageant une rénovation globale et sur les opérations relatives aux logements collectifs, notamment aux copropriétés dégradées.
Les aides à la rénovation d’ampleur seraient conservées, de même que l’accompagnement gratuit assuré par les Espaces Conseil France Rénov’.
Le dispositif viserait ainsi à privilégier les travaux de rénovation énergétique les plus substantiels, tout en maintenant l’assistance apportée aux propriétaires.
Historique
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