Comment le consentement du conjoint protège-t-il le logement familial pendant le mariage ?
Le logement familial occupe une place particulière dans la solidarité conjugale. Pendant toute la durée du mariage, un époux ne peut décider seul du sort des droits qui assurent l’habitation de la famille. Cette restriction, indépendante du régime matrimonial choisi, peut limiter les prérogatives de celui qui détient pourtant la propriété exclusive du bien.
La protection demeure applicable jusqu’à la dissolution du mariage
Le mécanisme prévu par l’article 215, alinéa 3 du Code civil bénéficie uniquement aux personnes mariées. Les partenaires liés par un PACS et les concubins n’entrent pas dans son champ d’application.
Pour les époux, cette protection produit ses effets durant l’intégralité du mariage. Elle subsiste notamment lorsqu’une procédure de divorce est engagée. Elle cesse seulement avec la dissolution de l’union, résultant du divorce devenu définitif ou du décès. Dans cette dernière hypothèse, d’autres dispositifs légaux destinés au conjoint survivant prennent le relais.
La résidence principale est protégée quelle que soit sa propriété
La qualification de résidence principale de la famille déclenche la protection. Il est alors indifférent que l’immeuble soit un bien propre à l’un des époux, un bien commun ou un bien détenu en indivision. La préservation du cadre de vie familial l’emporte sur la nature des droits de propriété.
Le texte ne vise pas seulement l’immeuble. Il couvre également les droits permettant son occupation, notamment le bail d’habitation, ainsi que les meubles meublants garnissant le domicile. En conséquence, la vente, la donation, l’hypothèque ou l’apport en société du logement ne peuvent intervenir sans le consentement du conjoint.
L’acte accompli sans accord du conjoint peut être annulé
Lorsque l’un des époux dispose seul des droits protégés, son conjoint peut solliciter la nullité de l’acte. L’action doit être engagée dans l’année suivant la découverte de celui-ci et, en toute hypothèse, au plus tard dans l’année qui suit la dissolution du mariage.
Dans ce contexte, le notaire doit déterminer si le bien constitue le logement de la famille puis recueillir, lorsqu’il est requis, l’accord du conjoint. Ce contrôle traduit la volonté d’empêcher qu’une initiative individuelle prive la famille de son lieu de vie.
Historique
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