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Historique

Achat immobilier des concubins : anticiper les conséquences de l’indivision, de la rupture et du décès
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026

Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

L’acquisition d’un logement par des concubins place nécessairement le couple sous le régime de l’indivision. Chacun détient alors une quote-part fi...

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